Conditions Générales de Vente

Mise à jour le : 07 mai 2025

Ce contrat est réservé à l’usage exclusif des Locations de Vacances Les Terrasses 17 comprenant deux logements désignés « Les Salines » et « Les Cairns » et seule la loi française est applicable au contrat.

Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.

Le client réservataire (ci-après désigné « le locataire »), ne peut utiliser ce site que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité. Le locataire est financièrement responsable de toutes ses utilisations du site.

Il appartient au locataire de vérifier que les informations qu’il fournit lors de sa réservation, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où le locataire ne reçoit pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le propriétaire. Pour le bon suivi du dossier, le locataire devra informer immédiatement le propriétaire de toute modification des informations fournies lors de sa réservation.

Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le client réservataire aura été amené à lui communiquer à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

Le locataire s’engage à ne pas divulguer les codes que le propriétaire pourra être amené à lui communiquer en vue de l’utilisation du bien loué.

Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour en hébergement labellisé 3 étoiles par Clévacances.

La réservation du séjour devient effective dès lors que le locataire confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, déclare avoir lu et accepté le Règlement de Copropriété, et valide son paiement. (Dans le cas du délai d’acceptation maximum de 24 heures par le propriétaire, le paiement ne sera validé qu’après acceptation).

Conformément à l’art. L.324-2 du code de tourisme, le contrat de location sera transmis par mail au locataire dès que la réservation sera confirmée. Dans le cas où le locataire exigerait un envoi par courrier, ce dernier est informé qu’un montant forfaitaire de 8 € lui serait alors facturé. Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord express des deux parties.

Réservation 31 jours et plus avant la date d’arrivée :

Un acompte de 25 % du montant total de la réservation doit être versé pour valider la réservation. Le solde du loyer devra être versé dès que le propriétaire en fera la demande, au maximum 30 jours et au plus tard 5 jours avant l’arrivée.

Réservation 30 jours et moins avant la date d’arrivée :

La réservation doit être réglée en totalité en ligne. A défaut de paiement, la réservation sera automatiquement annulée du fait « du locataire », et les conditions d’annulation du contrat s’appliqueront.

Dès que le locataire a validé sa réservation et son paiement en ligne, le locataire reçoit une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retrace les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement, et est considérée comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation.

Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le propriétaire. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du locataire au contrat de réservation et de sa date.

Les charges sont incluses dans le loyer dans le cadre d’une utilisation « normale ». Toute anomalie pourrait donner lieu à retenue totale ou partielle de la caution (achats et/ou abonnement à une chaîne TV ou des jeux en ligne non inclus dans la prestation, surconsommation d’eau ou d’électricité…)

Clientèle étrangère : l’Article R611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 – art. 35, impose de compléter et signer une Fiche Individuelle de Police. Cette obligation concerne tous les visiteurs étrangers et doit obligatoirement être signée. (A noter qu’un enfant mineur de moins de 15 ans peut figurer sur la fiche d’un adulte majeur).

En conséquence, lorsqu’un client étranger fera une réservation, il recevra la Fiche Individuelle de Police par mail, qu’il devra retourner signée par mail et dupliquée autant de fois que nécessaire en fonction du nombre de locataires.

Les fiches ainsi établies seront conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.

Les réservations faites en ligne sont à régler par Carte bancaire (entièrement sécurisé via Stripe). Les Terrasses 17 accepte également les règlements par :

• Lyf Pay (entièrement sécurisé) : le bailleur se réserve la possibilité de proposer au locataire de régler par carte bancaire, via la plateforme de paiement « Lyf Pay » (CIC). Le locataire recevra alors un lien (par mail ou SMS) l’invitant à régler le montant demandé. Le paiement pourra se faire en ligne ou sur l’application Lyf (plus d’infos sur Lyf Pay.)
• Chèques Vacances "Classic" : une caution supplémentaire du montant des chèques sera demandée. (délai de traitement). À noter qu'il est possible de convertir les chèques vacances "Classic" en chèques vacances "Connect" sur : ANCV.com
• Chèques Vacances "Connect" (pas de délai de traitement donc pas de caution supplémentaire).

Les Terrasses 17 n’accepte pas les espèces, les virements ni les chèques.

Le propriétaire envoie une demande de dépôt de la caution par mail au locataire. Le locataire dispose alors de 24 heures pour valider son dépôt (pas de débit – empreinte de carte uniquement). La caution devra être versée au plus tard 5 jours avant l’arrivée.

La caution sera libérée dans un délai maximum de 15 jours, déduction faite, par le propriétaire, des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux s’il y a lieu.

Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux contradictoire de sortie, constat d’huissier, devis, ou factures… Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être affecté ou considéré comme participation au paiement du loyer.

Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par le contrat ou à une heure convenant au propriétaire. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit. La location ne peut excéder 3 mois consécutifs.

A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.

Dans le cas où les deux logements seraient loués simultanément par une seule et même personne, il est formellement interdit de faire séjourner des mineurs non accompagnés d’un adulte dans l’un ou les deux appartements. En cas de non respect de cette interdiction, et si des dégradations devaient être constatées, la caution pourrait être retenue.

L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes, de camping-cars sur le terrain de la propriété louée sont strictement interdits. Le logement dispose d’une place de parking réservée et numérotée. Tout véhicule supplémentaire sera tenu de stationner en-dehors de la résidence (parking gratuit à proximité).

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée dans l’état descriptif de l’hébergement. Sans accord du propriétaire et si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, celui-ci peut refuser les locataires supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.

L’entreposage des vélos, au sein d’un appartement ou sur un balcon, est strictement interdit. Les locataires sont priés d’utiliser les porte-vélo mis à leur disposition sur le parking de la résidence. (prévoir des antivols adaptés)

Conformément à l’art. 10 de la Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : Les animaux, quelle que soit leur taille ou leur race, sont strictement interdits dans le logement. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Dans le cas où il serait avéré qu’un animal a séjourné dans l’hébergement malgré l’interdiction (griffures sur les meubles ou murs, poils, plaintes des voisins pour aboiements, détériorations dont il serait évident qu’elles émanent d’un animal… la caution pourrait être conservée au titre de dégradations et/ou supplément de ménage occasionné).

Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis à l’entrée du locataire et feront l’objet d’une vérification en fin de location. Si l’état des lieux et/ou l’inventaire ne sont pas établis contradictoirement et signés simultanément par le bailleur, l’état des lieux et/ou l’inventaire réalisés par le bailleur seul (ou son représentant seul) et remis au locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le locataire dans un délai de 48 heures suivant la remise de l’état des lieux. À défaut de contestation par ce dernier dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le bailleur et communiqués au locataire à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le locataire. La caution sera libérée dans un délai de 15 jours maximum après la sortie, et après contrôle détaillé de l’état de l’appartement.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire à la fin de la location, chacun en conservant un exemplaire signé. Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et/ou d’inventaire, état des lieux et/ou d’inventaire établis unilatéralement par le locataire), l’absence de contestation par le bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

La restitution des clés au bailleur, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).

En cas d’annulation par le locataire avant l’arrivée dans les lieux, et en l’absence de prise en charge par une assurance annulation

• En cas d’annulation du séjour à l’initiative du locataire entre 29 et 5 jours avant l'arrivée,
  • alors qu’il a déjà réglé la totalité du séjour : Remboursement partiel à hauteur de 50 % du montant total de la réservation.
  • alors qu'il a déjà versé l'acompte (25 %) : L'acompte reste acquis au propriétaire
• En cas d’annulation du séjour à l’initiative du locataire 30 jours ou plus avant l'arrivée : Remboursement total de la réservation.
• En cas d'annulation du séjour à l'initiative du locataire moins de 5 jours avant l'arrivée : Aucun remboursement ne pourra être demandé.
• Si le locataire ne se présente pas sur les lieux de la location et qu’il ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé à l’initiative du locataire, et le propriétaire peut disposer de sa location. Aucun remboursement ne pourra être demandé.

En cas d’annulation du séjour à l’initiative du propriétaire, alors que l’acompte et/ou le solde de la prestation a déjà été réglé en ligne par le locataire, le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier subi.

Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre signature, entraîne le départ du locataire dans les deux jours suivant la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie ».

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie aux conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie ».

Le locataire est tenu d’assurer le local loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”. Une attestation d’assurances lui sera réclamée avec l’envoi de son contrat.

Toute réclamation doit être adressée à Les Terrasses dans les meilleurs délais, qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :

• Si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,
• Si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif,
• À l’issue du séjour pour toutes les autres contestations dans un délai maximum d’1 mois.

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux loués.