Conditions Générales de Vente

Mise à jour le : 20 août 2026

Identification du loueur

Raison Sociale : Les Terrasses 17

Adresse :

71 Route Touristique de Matha

La Cotinière

17310 SAINT PIERRE D'OLERON

Téléphone : 06 12 50 12 08

E-mail : [email protected]

SIRET : 80107353700020

Numéros de déclaration des meublés de tourisme : 173850011185E - 173850011185E

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les réservations effectuées directement auprès de Les Terrasses 17

pour les logements de vacances dénommés « Les Salines » et « Les Cairns ».

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées à l’usage exclusif des locations de vacances Les Terrasses 17, comprenant deux logements désignés « Les Salines » et « Les Cairns ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le propriétaire loue ces logements à titre temporaire et à des fins de séjour touristique.

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.

Les caractéristiques essentielles du logement, sa capacité d'accueil, les équipements, les dates du séjour ainsi que le prix sont précisés lors de la réservation et dans la confirmation adressée au locataire.

Aucune modification, rature, surcharge ou ajout dans le contrat de location ne sera accepté sans l'accord exprès des deux parties.

Le client réservataire, ci-après désigné « le locataire », doit être majeur et juridiquement capable de conclure un contrat engageant sa responsabilité.

Le locataire est responsable des informations communiquées lors de la réservation et s’engage à ne pas utiliser le site ou le processus de réservation à des fins frauduleuses ou contraires aux présentes CGV.

Il appartient au locataire de vérifier que les informations qu’il fournit lors de sa réservation, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes.

Il est notamment de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont correctes et lui permettront de recevoir les confirmations et informations nécessaires à son séjour.

Dans l’hypothèse où le locataire ne recevrait pas sa confirmation de réservation, il lui appartient de contacter le propriétaire.

Pour le bon suivi du dossier, le locataire devra informer immédiatement le propriétaire de toute modification des informations fournies lors de sa réservation.

Le propriétaire s’engage à traiter les données personnelles du locataire conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données peuvent notamment être utilisées pour la gestion des réservations, des paiements, de l’accueil et du séjour, la gestion des dépôts de garantie, la sécurité des logements et le respect des obligations légales.

Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant pour l’exécution de la réservation, notamment les prestataires de paiement ou de gestion du dépôt de garantie, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions.

Le propriétaire ne divulguera pas les données personnelles du locataire à des tiers non autorisés, sauf lorsque cette transmission est nécessaire à l’exécution du contrat, imposée par la loi ou demandée par une administration ou une juridiction compétente.

Le locataire s’engage à ne pas divulguer les codes que le propriétaire pourra être amené à lui communiquer en vue de l’utilisation du bien loué.

Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance, notamment par voie électronique, la réservation d’un séjour en hébergement classé 3 étoiles, selon le classement dont bénéficie le logement à la date de la réservation.

La réservation du séjour devient effective dès lors que le locataire :

• confirme sa commande ;
• déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ;
• déclare avoir pris connaissance et accepté, le cas échéant, le règlement intérieur de la copropriété ;
• et valide le paiement correspondant aux conditions de réservation.

Dans le cas où la réservation serait soumise à l’acceptation préalable du propriétaire dans un délai maximal de 24 heures, la réservation ne sera définitivement confirmée qu’après acceptation du propriétaire et validation du paiement.

Conformément à l’article L.324-2 du Code du tourisme, le contrat de location saisonnière est établi par écrit et comporte notamment le prix demandé et un état descriptif des lieux. Pour les meublés de tourisme concernés par les dispositions en vigueur, l’offre de location comporte également le numéro de déclaration requis.

Le contrat de location ainsi que la confirmation de réservation sont transmis au locataire par voie électronique après confirmation de la réservation.

La confirmation de réservation retrace notamment les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement.

Le contenu de la confirmation de réservation est conservé par le propriétaire et peut servir de preuve de la conclusion du contrat et de sa date.

Dans le cas où le locataire demanderait, alors qu'une transmission électronique lui a déjà été proposée, un envoi supplémentaire par courrier postal, un montant forfaitaire de 8 € pourra être facturé, à condition que ce tarif ait été porté à sa connaissance avant la demande.

Aucune modification, rature, surcharge ou ajout dans le contrat ne sera accepté sans l’accord exprès des deux parties.

Le locataire devra alors, si nécessaire, retourner le contrat signé par courrier électronique.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’hébergement, autres que l’hébergement résidentiel, qui doivent être fournies à une date ou pendant une période déterminée.

En conséquence, le locataire ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de 14 jours pour la réservation d’un séjour à une date ou pendant une période déterminée.

Paiement

Les conditions de paiement sont les suivantes :

Réservation effectuée 31 jours et plus avant la date d’arrivée :

Un acompte de 25 % du montant total de la réservation doit être versé pour valider la réservation.

Le solde du loyer devra être réglé au plus tard 5 jours avant la date d’arrivée, sauf demande de règlement anticipé du propriétaire.

Réservation effectuée 30 jours ou moins avant la date d’arrivée :

La réservation doit être réglée en totalité au moment de la réservation.

À défaut de paiement dans le délai prévu, la réservation pourra être annulée à l’initiative du locataire et les conditions d’annulation prévues à l’article 11 s’appliqueront.

Clientèle étrangère

Conformément à la réglementation applicable aux hébergements touristiques, tout client étranger doit, à son arrivée, remplir et signer une fiche individuelle de police.

Cette obligation concerne les clients qui n’ont pas la nationalité française, y compris les ressortissants européens.

Les enfants mineurs peuvent être inscrits dans les conditions prévues par le modèle réglementaire de la fiche.

En conséquence, lorsqu’un client étranger fera une réservation, il recevra la Fiche Individuelle de Police par mail, qu’il devra retourner signée par mail et dupliquée autant de fois que nécessaire en fonction du nombre de locataires.

Les fiches ainsi établies sont conservées pendant une durée de six mois et peuvent être transmises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie compétents.
Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.

Les réservations effectuées en ligne sont réglées par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.

. Les cartes acceptées sont notamment :

• CB
• Visa
• Mastercard

Les Terrasses 17 accepte également les règlements par :

• Virement bancaire, sur demande par courrier électronique.

Les Terrasses 17 n’accepte pas les règlements en espèces ni par chèque.

Linge

Nos tarifs incluent le linge de maison et de toilette, comprenant :

- linge de lit et lits faits à l'arrivée, sur la base du nombre d'occupants indiqués au moment de la réservation

- linge de toilette comprenant 1 drap de bain, 1 serviette de toilette, 1 carré éponge et 1 tapis de bain

Remplacement du Linge

Si le voyageur souhaite le remplacement du linge en cours de séjour, il a la possibilité d'en faire la demande. Cette prestation est proposée au tarif de 50 € par personne et par remplacement.

Ménage Supplémentaire

Le voyageur a la possibilité de demander un ménage supplémentaire en cours de séjour.

Cette prestation est proposée au tarif de 80 € par ménage supplémentaire.

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir :

1- Les éventuelles dégradations qui pourraient survenir au mobilier, à l’électroménager, au linge de maison ou à tout autre équipement mis à disposition : 400 €.

2- Les éventuels frais de ménage supplémentaire rendus nécessaires par un état de propreté anormal au regard d’une utilisation normale des lieux : 80 €.

Le dépôt de garantie est donc fixé au total à 480 €.

Le ménage s’entend après une utilisation normale et un entretien minimum et régulier des lieux pendant le séjour.

Nous invitons par ailleurs nos locataires à :

• vider les poubelles ;
• faire la vaisselle ;
• vider le lave-vaisselle et le laisser entrouvert ;
• vider le réfrigérateur ;
• nettoyer le four après utilisation ;
• ranger la location et ses alentours, notamment le balcon.

A la fin du séjour : Le locataire devra défaire et plier les draps qu'il déposera sur les lits. Le linge de toilette qui sera déposé plié et regroupé dans la douche.

Le dépôt de garantie sera constitué au plus tard 3 jours avant l’arrivée, par simple empreinte de carte bancaire via le service Swikly ou tout autre dispositif de dépôt de garantie proposé par le propriétaire.

Le locataire recevra un lien lui permettant de procéder à cette empreinte et devra suivre la procédure indiquée.

Le dépôt de garantie constitue une empreinte bancaire et ne correspond pas à un débit immédiat du compte du locataire.

L’accès au logement ne pourra être garanti que si le dépôt de garantie a été constitué avant l’arrivée.

Le dépôt de garantie sera libéré après vérification de l’état du logement et des équipements mis à disposition, et au plus tard dans un délai de 15 jours après la fin du séjour, sous réserve des éventuelles sommes restant à la charge du locataire.

En cas de retenue, le propriétaire informera le locataire du montant retenu et lui fournira les justificatifs disponibles, notamment état des lieux, photographies, devis ou factures.

Les retenues doivent correspondre à des sommes effectivement justifiées et dues par le locataire au titre du contrat.

Si le montant des sommes dues est supérieur au montant du dépôt de garantie, le locataire s’engage à régler la différence sur présentation des justificatifs correspondants.

Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être affecté ou considéré comme un paiement du loyer.

Assurance

Le dépôt de garantie ne dispense pas le locataire de vérifier qu’il bénéficie d’une assurance couvrant sa responsabilité à l’occasion d’un séjour en location de vacances.

Le locataire est invité à vérifier auprès de son assureur que son contrat d’assurance habitation comporte une garantie de type « villégiature » ou une garantie équivalente couvrant le séjour.

Lorsque cette attestation est demandée, le locataire devra la transmettre au propriétaire dans le délai indiqué avant l’arrivée.

Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue dans le contrat.

Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue, sauf accord préalable du propriétaire.

L’entrée dans les lieux pourra se faire à partir de 17 h.

En cas d’arrivée tardive, une entrée autonome pourra être proposée.

Le départ des lieux devra impérativement avoir lieu au plus tard à 10 h.

Tout départ au-delà de cette heure devra avoir été accepté préalablement par le propriétaire.

Les appartements sont équipés de serrures connectées.

L’accès au logement pourra être effectué au moyen d’un code individuel, valable uniquement pendant la période et les horaires définis pour le séjour.

En dehors de cette période, le code pourra devenir automatiquement caduc et l’accès au logement pourra ne plus être possible, sauf accord préalable du propriétaire.

Le code de la serrure sera envoyé automatiquement par courrier électronique au voyageur dans un délai compris entre 10 jours et 1 jour avant l’arrivée, selon les modalités techniques du système utilisé.

Lorsque le dispositif de serrure connectée enregistre des données relatives aux accès, celles-ci sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

• Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qui en a été faite et le maintiendra en état de servir.
• Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
• Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle ou commerciale, sauf accord préalable du propriétaire.
• La location ne peut excéder 90 jours consécutifs.
• Le locataire n'utilisera pas les serviettes de bain à la plage. Il s'assurera d'apporter ses propres serviettes de plage.
• À son départ, le locataire s’engage à rendre la location dans un état de propreté conforme aux consignes de fin de séjour prévues aux présentes CGV.
• Toutes réparations rendues nécessaires par une dégradation imputable au locataire pourront lui être facturées, sous réserve d’être dûment justifiées.
• La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers non déclarés, sauf accord préalable du propriétaire.
• La sous-location est interdite, même à titre gratuit.
• En cas de sous-location ou de mise à disposition non autorisée, le propriétaire pourra demander la résiliation du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
• Dans le cas où les deux logements seraient loués simultanément par une seule et même personne, il est formellement interdit de faire séjourner des mineurs non accompagnés d’un adulte responsable dans l’un ou l'autre des appartements.
• En cas de non-respect de cette interdiction, les conséquences prévues aux présentes CGV pourront s’appliquer, notamment en cas de dégradation imputable au locataire.
• Le locataire devra respecter scrupuleusement le Règlement Intérieur de Copropriété affiché dans le logement.
• Tout véhicule supplémentaire devra stationner en-dehors de la résidence, notamment sur les emplacements de stationnement gratuits situés à proximité.
• Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée dans l’état descriptif de l’hébergement.
• Sans accord du propriétaire, si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire pourra refuser l'accès aux personnes supplémentaires ou demander leur départ.
• Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.
• L’entreposage des vélos, au sein d’un appartement ou sur un balcon, est strictement interdit.
• Les locataires sont priés d’utiliser les porte-vélo mis à leur disposition sur le parking de la résidence et de prévoir des antivols adaptés.

Le non-respect des règles d’utilisation des lieux pourra entraîner la facturation des frais et dommages directement causés par ce manquement, sur présentation de justificatifs.

Les animaux, quelle que soit leur taille ou leur race, sont strictement interdits dans les logements, à l’exception des chiens guides d’aveugles et des chiens d’assistance, qui sont autorisés conformément à la réglementation en vigueur.

La présence d’un chien guide d’aveugle ou d’un chien d’assistance ne pourra donner lieu à aucun supplément tarifaire ni à un refus d’accès au logement.

Pour les autres animaux, toute présence est soumise à l’accord préalable et exprès du propriétaire.

En cas de présence d’un animal non autorisée, le propriétaire pourra demander au locataire de faire cesser immédiatement cette situation.

Lorsque le locataire refuse de respecter cette interdiction, le propriétaire pourra mettre fin au séjour dans les conditions prévues par les présentes CGV et la réglementation applicable.

Les éventuels frais supplémentaires rendus nécessaires par la présence non autorisée d’un animal, notamment nettoyage, désinfection ou réparation de dégradations, pourront être facturés au locataire sur présentation de justificatifs.

La présence d’un animal ayant occasionné des dommages pourra notamment justifier une retenue sur le dépôt de garantie dans les conditions prévues à l’art. 6.

Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier et des équipements peuvent être établis à l’entrée du locataire.

Le locataire est invité à vérifier l’état du logement, du mobilier et des équipements dès son arrivée.

Toute anomalie ou dégradation constatée doit être signalée au propriétaire dans les meilleurs délais et, de préférence, dans les 48 heures suivant l’arrivée.

À défaut de signalement dans ce délai, le propriétaire pourra considérer que les anomalies non signalées n’ont pas été constatées à l’arrivée, sauf preuve contraire ou vice non apparent.

Lorsque l’état des lieux est établi contradictoirement et signé par les deux parties, il constitue la référence pour la comparaison avec l’état des lieux de sortie.

Un état des lieux et un inventaire pourront être établis à la fin de la location par le propriétaire ou son mandataire, en présence du locataire lorsque les circonstances le permettent.

Lorsque le locataire quitte les lieux sans état des lieux contradictoire, le propriétaire pourra procéder à une vérification du logement après son départ.

Les éventuelles dégradations imputables au locataire pourront être établies notamment par photographies, devis, factures, inventaire ou tout autre élément permettant d'en justifier la réalité et le montant.

La restitution des clés, ou la désactivation du code d’accès, ne pourra en aucune manière emporter renonciation du propriétaire à demander réparation des dégradations qui seraient découvertes après le départ du locataire.

En l’absence d’état des lieux d’entrée contradictoire, les règles légales applicables en matière de preuve et d’état des lieux demeurent applicables.

Le dépôt de garantie sera libéré dans un délai maximal de 15 jours après la sortie, sous réserve des retenues dûment justifiées.

Équipements et caractéristiques des logements

Le détail des équipements et des caractéristiques de chaque appartement est consultable avant toute réservation sur les pages suivantes :

Appartement "Les Cairns"                                          Appartement "Les Salines"

Ces pages présentent les principaux équipements et caractéristiques des logements proposés à la location. Le locataire est invité à en prendre connaissance avant de procéder à sa réservation.

Les caractéristiques essentielles du logement réservé sont également reprises dans la confirmation de réservation adressée au locataire.

Le propriétaire veille à maintenir ces informations à jour. En cas de modification d'un équipement ou d'une caractéristique du logement entre la réservation et le séjour, le propriétaire en informera le locataire lorsque cette modification est susceptible d'affecter de manière significative les conditions du séjour.

Consignes de fin de séjour

Comme indiqué au paragraphe "Dépôt de garantie", Le ménage s’entend après une utilisation normale et un entretien minimum et régulier des lieux pendant le séjour.

Le voyageur devra donc respecter les consignes suivantes avant son départ :

• Vider le lave-vaisselle et le lave-linge
• Laisser le lave-vaisselle et le lave-linge entrouverts
• Ranger la vaisselle dans les placards
• Ranger l'appartement, intérieur et extérieur
• Vider toutes les poubelles et déposer les sacs dans les bennes à disposition
• Défaire le linge de lit, le plier et le déposer sur les lits
• Plier le linge de toilette et le déposer dans la douche
• NE PAS DÉBRANCHER LES PRISES DE COURANT (TV, four, grille-pain, réfrigérateur…)
• Éteindre les appareils électriques et les luminaires(TV, radio…)
• Éteindre les radiateurs
• Fermer correctement les fenêtres et velux
• Vérifier que rien n’a été oublié, notamment sous les lits ou le canapé

En cas d’annulation par le locataire avant l’arrivée dans les lieux, et en l’absence de prise en charge par une assurance annulation, les conditions suivantes s’appliquent

Annulation 31 jours ou plus avant l’arrivée

En cas d’annulation du séjour à l’initiative du locataire 31 jours ou plus avant la date d’arrivée, les sommes déjà versées seront remboursées intégralement.

Annulation de 30 jours à 5 jours avant l’arrivée inclus

En cas d’annulation du séjour à l’initiative du locataire entre 30 jours et 5 jours inclus avant la date d’arrivée :

• si le locataire a déjà réglé la totalité du séjour, il sera remboursé à hauteur de 50 % du montant total de la réservation ;
• si le locataire a uniquement versé l’acompte de 25 %, celui-ci restera acquis au propriétaire.

Annulation de 4 jours avant l’arrivée jusqu'au jour d'arrivée

En cas d’annulation du séjour à l’initiative du locataire moins de 5 jours avant la date d’arrivée, soit à compter de J-4, aucun remboursement ne pourra être demandé, sauf disposition légale impérative contraire ou prise en charge par une assurance annulation.

Non-présentation

Si le locataire ne se présente pas sur les lieux de la location et ne se manifeste pas dans les 24 heures suivant la date d’arrivée indiquée au contrat, le présent contrat pourra être considéré comme annulé à l’initiative du locataire.

Le propriétaire pourra alors disposer de la location.

Aucun remboursement ne pourra être demandé, sauf disposition légale impérative contraire ou prise en charge par une assurance annulation.

En cas d’annulation du séjour à l’initiative du propriétaire avant le début du séjour, alors que l’acompte et/ou le solde de la prestation a déjà été réglé par le locataire, le propriétaire reversera au locataire l’intégralité des sommes effectivement versées au titre de la réservation.

Lorsque l’annulation est imputable à une faute du propriétaire, le locataire pourra, le cas échéant, faire valoir les droits prévus par la réglementation applicable.

Aucune indemnité ne pourra être due lorsque l’annulation résulte d’un événement de force majeure ou d’une circonstance extérieure au contrôle raisonnable du propriétaire, sous réserve des dispositions légales applicables.

Lorsque le propriétaire envisage de mettre fin au séjour avant son terme en raison d’un manquement grave du locataire, cette résiliation devra être justifiée par les circonstances, notamment en cas de :

• défaut de paiement ;
• dégradation grave des lieux ;
• comportement dangereux ;
• trouble grave du voisinage ;
• non-respect grave du règlement intérieur ;
• dépassement non autorisé de la capacité d’accueil ;
• sous-location ou mise à disposition non autorisée ;
• présence d’un animal interdite par les présentes CGV.

Lorsque cela est possible, le propriétaire demandera au locataire de remédier au manquement.

En cas de manquement grave ou de situation ne permettant pas le maintien du séjour, le propriétaire pourra demander le départ du locataire dans un délai adapté aux circonstances, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les sommes correspondant à la période restant à courir pourront être conservées ou remboursées en fonction de la cause de la résiliation et des responsabilités de chacune des parties.

Les éventuels dommages causés par le locataire pourront faire l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie dans les conditions prévues à l’article 6.

En cas d’interruption anticipée du séjour à l’initiative du locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, aucun remboursement ne sera effectué pour les nuits ou prestations non consommées.

Le dépôt de garantie sera restitué ou libéré dans les conditions prévues à l’article 6, sous réserve des éventuelles retenues justifiées.

En cas d’interruption du séjour résultant d’une faute du propriétaire ou d’une impossibilité d’occuper le logement qui lui est imputable, les droits du locataire seront appréciés conformément à la réglementation applicable et aux circonstances.

Le locataire est invité à vérifier qu’il dispose d’une assurance couvrant les dommages qu’il pourrait causer au logement et aux biens mis à sa disposition pendant son séjour.

Il lui appartient notamment de vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit une extension de garantie de type « villégiature » pour les locations de vacances.

Dans l’hypothèse où cette garantie ne serait pas incluse, le locataire est invité à contacter sa compagnie d’assurance afin de demander une extension de garantie ou à souscrire une assurance adaptée.

Lorsque le propriétaire demande une attestation d’assurance, celle-ci devra être transmise dans le délai indiqué avant l’arrivée.

En outre, afin de se garantir contre les conséquences financières d’une annulation, le locataire est fortement encouragé à contracter une assurance annulation voyage.

Toute réclamation doit être adressée à Les Terrasses 17 dans les meilleurs délais afin de permettre au propriétaire de rechercher une solution amiable.

Pour les réclamations concernant l’état du logement ou son état descriptif, le locataire est invité à signaler les difficultés dès leur constatation et, dans la mesure du possible, dans les trois premiers jours suivant l’arrivée.

Pour les autres contestations, le locataire est invité à adresser sa réclamation dans les meilleurs délais et, de préférence, dans un délai d’un mois suivant la fin du séjour.

Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable au propriétaire et en l’absence de résolution amiable du litige, le locataire consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

Médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER – NOM EXACT DU MÉDIATEUR]

Adresse :
[À COMPLÉTER]

Site internet :
[À COMPLÉTER]

Le médiateur doit être un médiateur de la consommation référencé conformément à la réglementation applicable. Les coordonnées du médiateur doivent figurer dans les présentes CGV.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Juridiction compétente

En cas de litige non résolu amiablement, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Lorsqu’un locataire a la qualité de consommateur, il conserve notamment la possibilité de saisir les juridictions territorialement compétentes conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives applicables.

Fin des Conditions Générales de Vente

Les Terrasses 17
Mise à jour : 20 août 2026